Simplification des procédures : envoi des procurations par courriel : mode d’emploi

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

Depuis le 1er novembre 2015, en application de l’article R.75 du code électoral le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 permet l’envoi par les ambassades et les consulats des procurations établies hors de France par télécopie ou courrier électronique.

Vous pouvez ainsi établir votre procuration :

-  soit auprès de l’ambassade ou du consulat dont vous dépendez sur le formulaire Cerfa habituel.

-  soit de chez vous en complétant le formulaire Cerfa dématérialisé n°14952*01 téléchargeable ici.

Ce formulaire, une fois complété en ligne, doit être imprimé par le mandant impérativement sur deux feuilles.
Le document ne doit jamais être imprimé recto/verso. Le mandant se rend alors au consulat avec le formulaire pour le signer et le dater devant l’officier consulaire.

Les délais de transmission des procurations vers la France sont donc raccourcis pour permettre une plus grande assurance de pouvoir voter le jour J !

Rappel : ce dispositif ne vous dispense pas de transmettre votre procuration dans les temps afin qu’elle puisse être envoyée dans de bonnes conditions.

Dernière modification : 03/12/2015

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