Elections législatives 2017 - Financement de la campagne électorale

Dispositions spécifiques au financement de la campagne électorale des élections législatives :

-  Ouverture d’un compte spécial : L’arrêté du 28 décembre 2016 indiquant la liste des pays dans lesquels le mandataire d’un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l’article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial a été publié au journal officiel (Cliquer ici). Il sera mis à la disposition des candidats sur France Diplomatie.

-  Remboursements des frais de transport : L’arrêté du 28 décembre 2016 indiquant les plafonds de remboursement des frais de transport, en application de l’article L. 330-9 du code électoral, a été publié au journal officiel (Cliquer ici). Il sera mis à la disposition des candidats sur France Diplomatie.

-  Guides de la CNCCFP : La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) a publié deux guides à l’attention des futurs candidats à l’élection des Députés représentant les Français établis hors de France.

- Guide du candidat et du mandataire édition 2016 : http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/20161027_guide_candidat_edition_2016.pdf

- Addendum au guide du candidat relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France : http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/...

Dernière modification : 13/01/2017

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